AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Août 2013 - n° 30Commentaires administratifs relatifs à la taxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 €

Commentaires administratifs relatifs à la taxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 €

D.O Actualité - 29 Août 2013 - n° 30

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BOI-RFPI-TPVIE, 6 août 2013 L'Administration publie ses commentaires sur la taxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 €, qui s'applique aux plus-values réalisées à l'occasion des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles intervenues à compter de cette date pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012. Elle admet que cette mesure transitoire puisse bénéficier aux promesses de ventes sous-seing-privé pour lesquelles (...)

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N°30 . 2013-08-29


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