AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Août 2013 - n° 30Précisions administratives sur l'exonération partielle des transmissions d'entreprises individuelles en cas de partage d'une indivision successorale

Précisions administratives sur l'exonération partielle des transmissions d'entreprises individuelles en cas de partage d'une indivision successorale

D.O Actualité - 29 Août 2013 - n° 30

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Rép. min. n° 21240 : JOAN Q 6 août 2013 L'Administration admet que le partage avec soulte d'une indivision successorale avec attribution de l'entreprise individuelle à un seul des héritiers ne remette pas en cause l'exonération partielle de droits de mutation prévue à l'article 787 C du CGI (« Dutreil-transmission »). Dans ce cas, l'engagement de conservation des biens est reporté sur l'indivisaire attributaire de l'entreprise. Le ministre du Budget précise que le délai entre le décès de l'exploitant (...)

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N°30 . 2013-08-29


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