AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Août 2013 - n° 30Mise en place du service de télétransmission aux contribuables d'informations sur les transactions immobilières (« PATRIM Usagers »)

Mise en place du service de télétransmission aux contribuables d'informations sur les transactions immobilières (« PATRIM Usagers »)

D.O Actualité - 29 Août 2013 - n° 30

EXTRAIT *

D. n° 2013-718, 2 août 2013 : Journal Officiel 7 Aout 2013 ; www.impots.gouv.fr, 14 août 2013 Un nouveau service, dénommé « Rechercher les valeurs immobilières », est créé afin de permettre aux personnes physiques d'obtenir immédiatement et gratuitement, à des fins administratives ou fiscales, la communication d'informations relatives aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers comparables aux leurs. L'accès à ce service s'effectue par la même procédure sécurisée d'authentification préalable (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°30 . 2013-08-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement