AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Août 2013 - n° 30Remise en cause de l'exonération pour le cédant en cas de cession partielle à un signataire de titres soumis à engagement collectif

Remise en cause de l'exonération pour le cédant en cas de cession partielle à un signataire de titres soumis à engagement collectif

D.O Actualité - 29 Août 2013 - n° 30

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Rép. min. n° 19550 : JOAN Q 13 août 2013 Selon l'Administration, la cession par un signataire d'un pacte Dutreil d'un seul de ses titres en cours d'engagement collectif à un autre signataire, entraîne la perte du bénéfice de l'exonération partielle d'ISF. La remise en cause s'applique au titre de l'année en cours ainsi qu'au titre des années précédentes, et cela pour la totalité des titres détenus inclus dans le pacte, y compris donc pour les titres conservés par le cédant. Les parts ou actions de (...)

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N°30 . 2013-08-29


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