AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Août 2013 - n° 30Commentaires administratifs relatifs à la suppression de l'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués à certains organismes de placement collectif étrangers

Commentaires administratifs relatifs à la suppression de l'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués à certains organismes de placement collectif étrangers

D.O Actualité - 29 Août 2013 - n° 30

EXTRAIT *

BOI-RPPM-PVBMI-RCM-30-30-20-70, § 1, 12 août 2013 L'article 6 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a supprimé, sous conditions, la retenue à la source, prévue à l'article 119 bis, 2 du CGI, sur les revenus distribués, à compter du 17 août 2012, à certains organismes de placement collectifs étrangers (L. rect. fin., n° 2012-958, 16 août 2012, art. 6 : V. étude F-21 500-10). Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 6 août 2013, signalée par une actualité du même jour (BOFiP-Impôts, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°30 . 2013-08-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement