AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Août 2013 - n° 30Exit tax : non-conformité avec la liberté d'établissement de l'obligation de démontrer l'absence de but exclusivement fiscal en cas de donation de titres

Exit tax : non-conformité avec la liberté d'établissement de l'obligation de démontrer l'absence de but exclusivement fiscal en cas de donation de titres

D.O Actualité - 29 Août 2013 - n° 30

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CE, 12 juill. 2013, n° 359994 Le contribuable ayant transféré son domicile fiscal à l'étranger doit démontrer, en cas de donation des titres faisant l'objet d'un sursis d'imposition, que celle-ci n'est pas réalisée dans un but exclusivement fiscal pour obtenir le maintien du sursis de paiement ainsi que le dégrèvement ou le remboursement de l'impôt sur les plus-values latentes (CGI, art. 167 bis, VII, 2 ; CGI, ann. II, art. 91 octodecies). Dans une décision du 12 juillet 2013, le Conseil d'État a (...)

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N°30 . 2013-08-29


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