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Commentaires définitifs sur le plafonnement général de déduction des charges financières

D.O Actualité - 29 Août 2013 - n° 30

EXTRAIT *

BOI-IS-BASE-35-10 et 35-40, 6 août 2013 ; BOI-IS-GPE-20-20-110, 6 août 2013 ; BOI-BIC-PTP-10-20-10-30, § 45, 6 août 2013 L'article 23 de la loi de finances pour 2013 a institué, à compter des exercices clos au 31 décembre 2012, un nouveau dispositif plafonnant la déduction des charges financières des sociétés soumises à l'IS, dès lors qu'elles sont supérieures ou égales à 3 millions d'euros (CGI, art. 212 bis). Ce dispositif de plafonnement s'applique également, sous réserves de quelques particularités, (...)

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N°30 . 2013-08-29


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