AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Août 2013 - n° 30Fixation du barème d'indemnisation forfaitaire susceptible de mettre fin au litige sur la régularité d'un licenciement

Fixation du barème d'indemnisation forfaitaire susceptible de mettre fin au litige sur la régularité d'un licenciement

D.O Actualité - 29 Août 2013 - n° 30

EXTRAIT *

D. n° 2013-721, 2 août 2013 : Journal Officiel 7 Aout 2013 Le montant de l'indemnité forfaitaire qui peut être versée au salarié pour mettre fin au litige l'opposant à son employeur sur la régularité du licenciement au stade de la conciliation prud'homale a été fixé. Conforme à la proposition des partenaires de l'ANI du 11 janvier 2013, ce barème, défini en fonction de l'ancienneté du salarié auprès de l'employeur, est applicable à compter du 8 août 2013. Pour faciliter le règlement des litiges individuels (...)

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N°30 . 2013-08-29


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