AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Août 2013 - n° 30Précisions de l'Administration sur la nouvelle procédure de licenciement collectif pour motif économique

Précisions de l'Administration sur la nouvelle procédure de licenciement collectif pour motif économique

D.O Actualité - 29 Août 2013 - n° 30

EXTRAIT *

DGT-DGEFP, 19 juill. 2013 Dans un document technique, composé de quatre fiches, adressé le 19 juillet 2013 aux DIRECCTE, la DGT et la DGEFP apportent des précisions sur la mise en oeuvre de la nouvelle procédure de licenciement collectif pour motif économique issue de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin dernier (V. D.O Actualité 23/2013, n° 13, § 9 et s. ; V. D.O Actualité 25/2013, n° 20, § 1 et s.). Nous commenterons plus en détail ce document dans notre prochaine revue, notamment en ce (...)

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N°30 . 2013-08-29


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