AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Août 2013 - n° 30Reconduction du dispositif d'encadrement des loyers à compter du 1er août 2013

Reconduction du dispositif d'encadrement des loyers à compter du 1er août 2013

D.O Actualité - 29 Août 2013 - n° 30

EXTRAIT *

D. n° 2013-689, 30 juill. 2013 : Journal Officiel 31 Juillet 2013 Le dispositif d'encadrement du montant maximum d'évolution des loyers en cas de relocation d'un logement ou de renouvellement du bail est reconduit par un décret du 30 juillet 2013. Le décret maintient les dérogations au dispositif d'encadrement : en cas de réalisation de travaux ou de loyer sous-évalué pour les relocations ; en cas de loyer sous-évalué pour les renouvellements de bail. Dans ces cas, une augmentation, dont le niveau (...)

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N°30 . 2013-08-29


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