AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Août 2014 - n° 30Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

D.O Actualité - 28 Août 2014 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2014-892, 8 août 2014 : Journal Officiel 9 Aout 2014 ; Cons. const., déc. n° 2014-892, 8 août 2014 : Journal Officiel 9 Aout 2014 La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, n° 2014-892 du 8 août 2014, a été publiée au Journal officiel du 9 août. Ce texte vise à réajuster la trajectoire des comptes des régimes de sécurité sociale, rendre compatible la maîtrise des dépenses sociales avec un retour à l'équilibre des comptes sociaux à moyen terme et à revoir le financement (...)

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N°30 . 2014-08-28


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