AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Août 2014 - n° 30Adaptation du calendrier de mise en conformité des nouveaux contrats responsables

Adaptation du calendrier de mise en conformité des nouveaux contrats responsables

D.O Actualité - 28 Août 2014 - n° 30

EXTRAIT *

L. fin. rect. séc. soc. 2014, n° 2014-892, 8 août 2014, art. 14 : Journal Officiel 9 Aout 2014 Le calendrier de mise en conformité des contrats complémentaires santé aux nouvelles exigences des contrats responsables est modifié. Initialement fixé au 1er janvier 2015, le délai de mise en conformité de ces contrats est reporté au plus tard le 31 décembre 2017 pour les contrats collectifs à adhésion obligatoire en cours au 9 août 2014 : jusqu'à leur révision, les contrats et bulletins d'adhésion en (...)

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N°30 . 2014-08-28


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