AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Août 2014 - n° 30Aménagements de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé

Aménagements de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé

D.O Actualité - 28 Août 2014 - n° 30

EXTRAIT *

L. fin. rect. séc. soc., n° 2014-892, 8 août 2014, art. 11, 12 et 13 : Journal Officiel 9 Aout 2014 Les modalités d'accès à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire de santé (ACS) et la qualité des garanties pouvant être offertes dans le cadre des contrats souscrits, déjà aménagées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, sont à nouveau ajustées. La date à laquelle l'ACS est réservée aux contrats complémentaire santé individuels répondant aux exigences des contrats responsables (...)

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N°30 . 2014-08-28


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