AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Août 2014 - n° 30Instauration d'une réduction de cotisation d'allocations familiales au titre des revenus inférieurs à certains seuils

Instauration d'une réduction de cotisation d'allocations familiales au titre des revenus inférieurs à certains seuils

D.O Actualité - 28 Août 2014 - n° 30

EXTRAIT *

L. fin. rect. séc. soc. 2014, n° 2014-892, 8 août 2014, art. 2, I, 6° : Journal Officiel 9 Aout 2014 Un dispositif d'exonération partielle de cotisation personnelle d'allocations familiales est instauré au bénéfice des travailleurs indépendants non agricoles et agricoles. À cet effet, pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015, les professionnels indépendants dont les revenus sont inférieurs à certains seuils, qui seront fixés par décret, pourront bénéficier (...)

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N°30 . 2014-08-28


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