AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Août 2014 - n° 30Mise en place d'une cotisation unique au titre du FNAL

Mise en place d'une cotisation unique au titre du FNAL

D.O Actualité - 28 Août 2014 - n° 30

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L. fin. rect. séc. soc. 2014, n° 2014-892, 8 août 2014, art. 2, I, 7° : Journal Officiel 9 Aout 2014 Pour simplifier les prélèvements finançant le FNAL, une cotisation au FNAL unique est mise en place, par la fusion de la cotisation et de la contribution supplémentaire actuellement dues par les employeurs. Cette cotisation est, selon les cas, assise sur les salaires plafonnés ou déplafonnés. Certains employeurs agricoles se trouvent par ailleurs assujettis à une cotisation au FNAL déplafonnée, alors (...)

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N°30 . 2014-08-28


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