AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Août 2014 - n° 30Allègement ciblé de la C3S par la mise en oeuvre d'un abattement d'assiette applicable dès 2015

Allègement ciblé de la C3S par la mise en oeuvre d'un abattement d'assiette applicable dès 2015

D.O Actualité - 28 Août 2014 - n° 30

EXTRAIT *

L. fin. rect. séc. soc. 2014, n° 2014-892, 8 août 2014, art. 3, I, 11° et 12 °et II à IV : Journal Officiel 9 Aout 2014 À compter de l'année 2015, la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) sera assise sur le chiffre d'affaires hors taxes après application d'un abattement égal à 3 250 000 euros. Le seuil de chiffre d'affaires hors taxes rendant exigible le paiement de la C3S par les entreprises, actuellement fixé à 760 000 €, est en conséquence remplacé par un abattement d'assiette. (...)

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N°30 . 2014-08-28


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