AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Août 2014 - n° 30Commentaires administratifs du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (DEFI fôret)

Commentaires administratifs du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (DEFI fôret)

D.O Actualité - 28 Août 2014 - n° 30

EXTRAIT *

BOI-IR-RICI-60-10, 25 juill. 2014, § 30, 60, 70, 440 et 460 ; BOI-IR-RICI-60-20-20, 25 juill. 2014, § 230 et 290 L'Administration commente la prorogation et les aménagements du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (DEFI fôret). Concernant le nouveau crédit d'impôt, elle précise notamment : son champ d'application dans les cas particuliers de l'indivision et du démembrement ; les dépenses éligibles dans le cadre d'un mandat de gestion. Concernant tant le crédit que la réduction (...)

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N°30 . 2014-08-28


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