AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Août 2014 - n° 30Commentaires administratifs définitifs sur la limitation de la déductibilité des intérêts versés à des entreprises liées

Commentaires administratifs définitifs sur la limitation de la déductibilité des intérêts versés à des entreprises liées

D.O Actualité - 28 Août 2014 - n° 30

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BOI-IS-BASE-35-50, 5 août 2014 ; BOI-IS-BASE-35-10, 5 août 2014, § 70 et 110 L'Administration publie ses commentaires définitifs relatifs à la limitation de la déductibilité des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière. Elle précise notamment, concernant le caractère suffisant du niveau d'imposition des intérêts au niveau de la société créancière, que : le taux de référence minimal correspond au moins au quart du (...)

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N°30 . 2014-08-28


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