AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Août 2014 - n° 30Extension du remboursement anticipé des créances fiscales en faveur des entreprises en difficulté aux créances nées pendant la période couverte par une procédure collective

Extension du remboursement anticipé des créances fiscales en faveur des entreprises en difficulté aux créances nées pendant la période couverte par une procédure collective

D.O Actualité - 28 Août 2014 - n° 30

EXTRAIT *

BOI-BIC-RICI-10-10-50, 29 juill. 2014, § 340 ; BOI-BIC-RICI-10-150-30-10, 29 juill. 2014, § 310 ; BOI-IS-DEF-20-20, 29 juill. 2014, § 140 Les créances de CIR et de CICE nées postérieurement à l'ouverture d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire peuvent désormais faire l'objet d'une demande de remboursement anticipé par les entreprises soumises à l'une de ces procédures. Il en est de même pour les créances de report en arrière du déficit nées postérieurement (...)

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N°30 . 2014-08-28


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