AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Août 2014 - n° 30Comptes inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence : modalités d'imposition des sommes versées par la Caisse des dépôts

Comptes inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence : modalités d'imposition des sommes versées par la Caisse des dépôts

D.O Actualité - 28 Août 2014 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2014-617, 13 juin 2014, art. 6 : Journal Officiel 15 Juin 2014 L'article 1er de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence (L. n° 2014-617, 13 juin 2014, art. 1 : V. D.O Actualité 23/2014, n° 19, § 1) prévoit que les dépôts et avoirs inscrits sur des comptes considérés comme inactifs (C. monét. fin., art. L. 312-19) sont déposés, après liquidation des avoirs en instruments financiers par l'établissement tenant le compte, à la Caisse des dépôts (...)

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N°30 . 2014-08-28


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