AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Août 2014 - n° 30Commentaires administratifs sur l'application du taux réduit de 5,5 % aux travaux de construction et de rénovation de logements sociaux

Commentaires administratifs sur l'application du taux réduit de 5,5 % aux travaux de construction et de rénovation de logements sociaux

D.O Actualité - 28 Août 2014 - n° 30

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BOI-TVA-IMM-10-10-20, 15 juill. 2014 ; BOI-TVA-IMM-20-10, 15 juill. 2014 ; BOI-TVA-IMM-20-20, 15 juill. 2014 L'article 29 de la loi de finances pour 2014 (L. n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 29 : V. D.O Actualité 47/2013, n° 34, § 6 et s.) a modifié les taux applicables aux travaux de construction et de rénovation de logements sociaux : les livraisons et livraisons à soi-même des logements sociaux énumérées à l'article 278 sexies du CGI ont été soumises au taux réduit de 5,5 % ; l'application de (...)

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N°30 . 2014-08-28


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