AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Août 2014 - n° 30Exonération des baux réels immobiliers de la taxe de publicité foncière

Exonération des baux réels immobiliers de la taxe de publicité foncière

D.O Actualité - 28 Août 2014 - n° 30

EXTRAIT *

BOI-ENR-JOMI-10, 19 août 2014, § 140 à 160 Sont exonérés de la taxe de publicité foncière : les baux ruraux à long terme, même si l'état des lieux n'a pas encore été établi lors de la publication de l'acte, ainsi que les baux cessibles hors du cadre familial (CGI, art. 743, 2° et 4°) ; les baux à construction (CGI, art. 743, 1°) ainsi que les baux emphytéotiques qui concourent à la production d'immeubles ; et les baux à réhabilitation si le conseil général a institué l'exonération (CGI, art.1594 (...)

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N°30 . 2014-08-28


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