AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Août 2014 - n° 30Exonération des sommes versées au partenaire de PACS survivant en exécution d'un contrat d'assurance-vie

Exonération des sommes versées au partenaire de PACS survivant en exécution d'un contrat d'assurance-vie

D.O Actualité - 28 Août 2014 - n° 30

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RES n° 2014/03 (ENR), 24 juill. 2014 : BOI-ENR-DMTG-10-20-10, 11 août 2014, § 15 Les sommes versées en exécution d'un contrat d'assurance-vie souscrit à compter du 20 novembre 1991 à un bénéficiaire déterminé relèvent de l'application des droits de succession à concurrence de la fraction qui excède 30 500 € des primes versées après l'âge de 70 ans, quelle que soit la dénomination du contrat (mixte, temporaire décès, vie entière...) et la qualité du bénéficiaire (héritier, légataire ou donataire de (...)

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N°30 . 2014-08-28


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