AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Août 2014 - n° 30Nouvelles dérogations au secret professionnel de l'Administration aux fins de recherche des titulaires de comptes bancaires et des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie

Nouvelles dérogations au secret professionnel de l'Administration aux fins de recherche des titulaires de comptes bancaires et des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie

D.O Actualité - 28 Août 2014 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2014-617, 13 juin 2014, art. 8 et 16 : Journal Officiel 15 Juin 2014 Afin de faciliter l'identification des comptes bancaires inactifs et des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation non réclamés, ou bien obtenir les coordonnées des titulaires ou bénéficiaires, l'article 8 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence crée, à compter du 1er janvier 2016, plusieurs dérogations au secret professionnel des agents (...)

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N°30 . 2014-08-28


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