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Report de l'entrée en vigueur de la réforme du régime de défiscalisation des investissements outre-mer

D.O Actualité - 28 Août 2014 - n° 30

EXTRAIT *

DGFiP, communiqué 30 juill. 2014 L'article 21 de la loi de finances pour 2014 a réformé le régime d'incitations fiscales à l'investissement outre-mer : dans le secteur productif : en aménageant les dispositifs existants de réduction d'impôt et de déduction fiscale ; et en instituant, à titre expérimental un crédit d'impôt pour investissements productifs dans les DOM qui bénéficie directement à l'exploitant ultra-marin (L. fin. 2014, n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 21 : V. D.O Actualité 1/2014, n° 9, (...)

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N°30 . 2014-08-28


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