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D.O Actualité - 28 Août 2014 - n° 30

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires EDI avec la DGFiP ; La convention type annexée à l'arrêté du 23 octobre 2000 est modifiée : – le partenaire EDI utilise désormais les numéros SIRET ou SIREN ; le numéro FRP n'est plus utilisé (sauf à être transmis, le cas échéant, dans le cadre d'une sous-traitance à un autre partenaire EDI) ; – pour les besoins de la mise (...)

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N°30 . 2014-08-28


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