AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Août 2014 - n° 30Assouplissement des dispositions relatives au droit au séjour et au travail pour certains étrangers

Assouplissement des dispositions relatives au droit au séjour et au travail pour certains étrangers

D.O Actualité - 28 Août 2014 - n° 30

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D. n° 2014-921, 18 août 2014 : Journal Officiel 21 Aout 2014 Alors que l'Assemblée nationale devrait prochainement discuter du projet de loi relatif au droit des étrangers en France, présenté en conseil des ministres le 23 juillet 2014 (V. D.O Actualité 29/2014, n° 22, § 1), un décret du 18 août assouplit certaines dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers, à compter du 22 août 2014 (lendemain de sa publication au Journal officiel). Nous relèverons notamment que : les (...)

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N°30 . 2014-08-28


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