AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Août 2014 - n° 30Fixation de la durée minimale de la formation et obligation de tutorat

Fixation de la durée minimale de la formation et obligation de tutorat

D.O Actualité - 28 Août 2014 - n° 30

EXTRAIT *

D. n° 2014-969, 22 août 2014 : Journal Officiel 27 Aout 2014 Pris en application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (V. D.O Actualité 14/2014, n° 1 et s.), un décret du 22 août 2014 fixe la durée minimale de la formation reçue dans le cadre d'une période de professionnalisation (C. trav., art. L. 6324-5-1). Il adapte, par ailleurs, la partie réglementaire du Code du travail afin de tenir compte de l'obligation de tutorat (...)

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N°30 . 2014-08-28


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