AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Août 2014 - n° 30Institution d'un mandat unique de télédéclaration et encadrement réglementaire du démarchage

Institution d'un mandat unique de télédéclaration et encadrement réglementaire du démarchage

D.O Actualité - 28 Août 2014 - n° 30

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D. n° 2014-912, 18 août 2014 : Journal Officiel 21 Aout 2014 Plusieurs modifications sont apportées au Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable. En premier lieu, à compter du 1er octobre 2014, les clients pourront, par un document unique, autoriser pour leur compte les professionnels à : effectuer des déclarations fiscales ; conclure avec l'Administration un contrat d'adhésion à une téléprocédure ; choisir et mandater un partenaire EDI. Parallèlement, depuis le 22 août 2014, (...)

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N°30 . 2014-08-28


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