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Simplification de certaines règles de fonctionnement des sociétés

D.O Actualité - 28 Août 2014 - n° 30

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Ord. n° 2014-863, 31 juill. 2014, art. 2 à 11, 37 et 38 : Journal Officiel 2 Aout 2014 Certaines règles de fonctionnement des sociétés commerciales sont aménagées : les formalités de publicité pour les cessions de parts de SNC et de SARL sont simplifiées ; certaines règles de fonctionnement des SARL sont assouplies ; notamment, une SARL à associé unique peut désormais être elle-même associée unique d'une autre SARL ; la transparence des conventions conclues entre les SA et leurs mandataires ou actionnaires (...)

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N°30 . 2014-08-28


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