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Fixation du nouveau plafond des honoraires mis à la charge des locataires

D.O Actualité - 28 Août 2014 - n° 30

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D. n° 2014-890, 1er août 2014 ; A. 1er août 2014 : Journal Officiel 6 Aout 2014 Institué par la loi ALUR, le plafond des honoraires payés par le locataire pour certaines prestations liées à la mise en location d'un logement vient d'être fixé par décret. Le plafond est établi par m2 de surface habitable et varie en fonction de la zone géographique concernée (zone très tendue, zone tendue, hors zones tendues). Il s'applique à compter du 15 septembre 2014. L'article 1, I, 8° de la loi n° 2014-366 du (...)

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N°30 . 2014-08-28


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