AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Août 2014 - n° 30Modification des conditions d'attribution du PTZ+ à compter du 1er octobre 2014

Modification des conditions d'attribution du PTZ+ à compter du 1er octobre 2014

D.O Actualité - 28 Août 2014 - n° 30

EXTRAIT *

D. n° 2014-889, 1er août 2014 : Journal Officiel 6 Aout 2014 Le décret n° 2014-889 du 1er août 2014 modifie les conditions et les modalités d'attribution des prêts à taux zéro (PTZ+) (CCH, art. L. 31-10-1), afin de rééquilibrer l'aide entre les différentes zones géographiques. Le texte intégral du décret peut être consulté à partir de la page d'accueil du site www.lexisnexis.fr, « Nos services », « Espace abonnés », « D.O documents utiles ». Sont modifiés : les plafonds de ressources, les quotités (...)

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N°30 . 2014-08-28


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