AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Juillet 2015 - n° 30Adoption définitive de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et saisine du Conseil constitutionnel

Adoption définitive de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et saisine du Conseil constitutionnel

D.O Actualité - 23 Juillet 2015 - n° 30

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L. adoptée le 10 juill. 2015 La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (« loi Macron »), qui regroupe 308 articles, a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2015, après engagement de sa responsabilité par le Gouvernement en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Pour un suivi complet du projet de loi Macron, voir notre dossier spécial sur le site www.lexis360expertscomptables.fr, rubrique « Actualités et veilles ». Le (...)

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N°30 . 2015-07-23


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