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Maintien des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine 2014 des non-résidents dans l'attente de la décision du Conseil d'État

D.O Actualité - 23 Juillet 2015 - n° 30

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www.impots.gouv.fr, 21 juill. 2015 La Cour de justice de l'Union européenne, qui avait été saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'État (CE, 17 juill. 2013, n° 334551 et n° 342944), a jugé, dans une décision du 26 février 2015 que les prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle au prélèvement social) ont la nature de cotisations sociales au regard du droit de l'Union européenne (CJUE, 26 févr. 2015, aff. C-623/13 : (...)

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N°30 . 2015-07-23


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