AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Juillet 2015 - n° 30Commentaires administratifs de l'extension du taux de 5,5 % à certaines LASM de travaux dans les logements sociaux

Commentaires administratifs de l'extension du taux de 5,5 % à certaines LASM de travaux dans les logements sociaux

D.O Actualité - 23 Juillet 2015 - n° 30

EXTRAIT *

BOI-TVA-IMM-20, 1er juill. 2015 La liste des travaux immobiliers éligibles au taux de TVA de 5,5 % (CGI, art. 278 sexies) a été étendue par la loi de finances pour 2015 à deux catégories de livraisons à soi-même (LASM) de travaux dans les logements sociaux achevés à compter du 1er janvier 2015 (CGI, art. 278 sexies ; L. fin. 2015, n° 2014-1654, 29 déc. 2014, art. 19 : V. D.O Actualité 47/2014, n° 29, § 1) : les LASM de travaux de rénovation, d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de locaux (...)

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N°30 . 2015-07-23


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