AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Juillet 2015 - n° 30Commentaires administratifs des nouvelles conditions d'application du taux de 10 % aux livraisons de logements intermédiaires dans le cadre d'opérations de construction mixtes

Commentaires administratifs des nouvelles conditions d'application du taux de 10 % aux livraisons de logements intermédiaires dans le cadre d'opérations de construction mixtes

D.O Actualité - 23 Juillet 2015 - n° 30

EXTRAIT *

BOI-TVA-IMM-30, 1er juill. 2015, § 1, 50 à 70, 110 et 180 L'article 53 de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 a aménagé, pour les opérations dont l'ouverture du chantier intervient à compter de 31 décembre 2014, les conditions d'application du taux de TVA de 10 % aux livraisons de logements intermédiaires neufs construits dans le cadre d'opérations de construction comprenant 25 % de surface de logements sociaux : en étendant le champ des opérations éligibles au taux de 10 % aux livraisons (...)

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N°30 . 2015-07-23


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