AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Juillet 2015 - n° 30Commentaires administratifs sur le crédit d'impôt pour investissements en Corse en vigueur depuis le 1er janvier 2012

Commentaires administratifs sur le crédit d'impôt pour investissements en Corse en vigueur depuis le 1er janvier 2012

D.O Actualité - 23 Juillet 2015 - n° 30

EXTRAIT *

BOI-BA-RICI-20-20, 1er juill. 2015 ; BOI-BIC-RICI-10-60, 1er juill. 2015 ; BOI-IS-GPE-30-30-30-40, 1er juill. 2015 ; BOI-ANNX-000151, 1er juill. 2015 ; BOI-ANNX-000442, 1er juill. 2015 Les PME soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition ou à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements exploités en Corse réalisés à compter du 1er janvier 2002 pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole (...)

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N°30 . 2015-07-23


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