À noter également

D.O Actualité - 23 Juillet 2015 - n° 30

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la publication de la convention entre la France et la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu, signée à Paris le 2 avril 2013 ; Cette convention est entrée en vigueur le 1er juillet 2015. (D. n° 2015-878, 17 juill. 2015 : Journal Officiel 19 Juillet 2015) la conformité à la Constitution de l'entrée en vigueur de la limitation de la déductibilité (...)

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N°30 . 2015-07-23


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