AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Juillet 2015 - n° 30Sort de la rupture conventionnelle du CDI en cas d'indemnité insuffisante ou de date de rupture prématurée

Sort de la rupture conventionnelle du CDI en cas d'indemnité insuffisante ou de date de rupture prématurée

D.O Actualité - 23 Juillet 2015 - n° 30

EXTRAIT *

Cass. soc., 8 juill. 2015, n° 14-10.139 Dans un arrêt du 8 juillet 2015, la Cour de cassation vient de juger que la stipulation d'une convention de rupture conventionnelle du CDI prévoyant une indemnité dont le montant est inférieur au minimum légal ou une date de rupture antérieure à la date d'homologation de la convention n'entraîne pas, en elle-même, la nullité de la rupture (Cass. soc., 8 juill.2015, n° 14-10.139, M. V. C/ SA Snecma : JurisData n° 2015-016729). En l'espèce, à la suite de deux (...)

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N°30 . 2015-07-23


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