AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Juillet 2015 - n° 30Inconstitutionnalité de la sanction de la méconnaissance de l'obligation d'information des salariés en cas de cession de leur entreprise

Inconstitutionnalité de la sanction de la méconnaissance de l'obligation d'information des salariés en cas de cession de leur entreprise

D.O Actualité - 23 Juillet 2015 - n° 30

EXTRAIT *

Cons. const., 17 juill. 2015, déc. n° 2015-476 QPC : Journal Officiel 19 Juillet 2015 Saisi le 22 mai par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité à la Constitution des articles 20 et 98 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS), qui ont introduit une double obligation d'information à la charge des entreprises de moins de 250 salariés en cas de cession de sociétés, en vigueur depuis le 1er novembre 2014 (...)

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N°30 . 2015-07-23


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