AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Août 2007 - n° 31Extension des possibilités d'étalement des plus-values à court terme en cas de cession ou de cessation partielle d'activité

Extension des possibilités d'étalement des plus-values à court terme en cas de cession ou de cessation partielle d'activité

D.O Actualité - 31 Août 2007 - n° 31

EXTRAIT *

BOI 4 B-3-07, 16 août 2007 L'Administration a décidé d'assouplir sa doctrine en admettant l'étalement triennal des plus-values nettes à court terme réalisées au cours de l'exercice de cession ou de cessation et qui sont afférentes à l'établissement ou à la branche d'activité cédé. Cette nouvelle doctrine est applicable aux contentieux et litiges en cours. Lorsque, pour l'exercice en cours à la date de cession ou de cessation de l'entreprise, la compensation générale entre les plus-values à court (...)

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N°31 . 2007-08-31


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