AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Août 2007 - n° 31Impact de la suppression du rattachement à décembre en cas de décalage de la paie sur la partie fiscale de la DADS

Impact de la suppression du rattachement à décembre en cas de décalage de la paie sur la partie fiscale de la DADS

D.O Actualité - 31 Août 2007 - n° 31

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Lettre-circ. ACOSS n° 2007-079, 6 août 2007 L'ACOSS apporte des précisions sur la suppression de la faculté, pour les employeurs occupant plus de 9 salariés pratiquant le décalage de la paie, de rattacher, à compter du 1er janvier 2008, le salaire payé pendant les 10 premiers jours de janvier correspondant à la période d'emploi de décembre aux taux et plafond de cotisations applicables au titre de cette période d'emploi (V. D.O Actualité 26/2007, n° 7, § 1). La suppression de cette tolérance administrative (...)

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N°31 . 2007-08-31


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