AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Août 2007 - n° 31Publication du règlement européen sur la loi applicable aux obligations non contractuelles relevant de la matière civile ou commerciale

Publication du règlement européen sur la loi applicable aux obligations non contractuelles relevant de la matière civile ou commerciale

D.O Actualité - 31 Août 2007 - n° 31

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Règl. (CE) n° 864/2007, 11 juill. 2007 (JOUE n° L 199, 31 juill.) Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement Rome II devant permettre de garantir que les tribunaux de tous les États membres appliquent la même loi en cas de litige transfrontière en matière de responsabilité civile. Ce règlement pose en règle générale que la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un tort (une action ou inaction qui entraîne des dommages ou des dommages corporels pour lesquels (...)

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N°31 . 2007-08-31


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