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Publication du rapport d'activité 2006 de la Commission des clauses abusives

D.O Actualité - 31 Août 2007 - n° 31

EXTRAIT *

BOCCRF, 31 juill. 2007 La Commission des clauses abusives a rendu public son rapport d'activité pour l'année 2006, adopté au cours de sa séance du 21 juin 2007. Outre un rappel de ses missions et de ses modalités de fonctionnement, ce rapport fait état des travaux réalisés par la Commission au cours de l'année 2006. Le texte intégral du rapport peut être consulté sur le site internet de la D.O (www.lexisnexis.fr, espace LexisNexis D.O, rubrique "Services gratuits", sous-rubrique "Documents utiles"). (...)

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N°31 . 2007-08-31


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