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Création d'une procédure européenne de règlement des petits litiges

D.O Actualité - 31 Août 2007 - n° 31

EXTRAIT *

Règl. (CE) n° 861/2007, 11 juill. 2007 (JOUE n° L 199, 31 juill.) Le règlement n° 861/2007 du 11 juillet 2007 institue une procédure européenne de règlement des petits litiges. Cette nouvelle procédure, à laquelle les justiciables pourront recourir parallèlement aux procédures prévues par les législations des États membres, a pour objectif de simplifier et d'accélérer le règlement des petits litiges et d'en réduire les coûts. La procédure s'appliquera en matière civile et commerciale si le montant (...)

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N°31 . 2007-08-31


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