AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Août 2007 - n° 31Annonce des textes d'application mettant en oeuvre le recours amiable introduit par la loi instituant le droit au logement opposable

Annonce des textes d'application mettant en oeuvre le recours amiable introduit par la loi instituant le droit au logement opposable

D.O Actualité - 31 Août 2007 - n° 31

EXTRAIT *

Rép. min. n° 00009 à Repentin, JO Sénat 23 août 2007, p. 1484 L'article 7 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (CCH, art. L. 441-2-3) a pour objet le recours amiable mentionné à l'article 1er de la loi et qui permet, avant le recours contentieux devant le tribunal administratif, l'exercice du droit au logement (V. D.O Actualité 10/2007, n° 25). L'article L. 441-2-3 dans sa rédaction issue de cette dernière loi n'est pas d'application immédiate. Son entrée (...)

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N°31 . 2007-08-31


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