AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Août 2007 - n° 31Confirmation de l'exclusion des propriétaires de locaux commerciaux ou professionnels de l'obligation d'établir un diagnostic de performance énergétique

Confirmation de l'exclusion des propriétaires de locaux commerciaux ou professionnels de l'obligation d'établir un diagnostic de performance énergétique

D.O Actualité - 31 Août 2007 - n° 31

EXTRAIT *

Rép. min. n° 619 à Hamel, JOAN 14 août 2007, p. 5293 Un parlementaire a demandé à l'Administration la portée de l'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique à l'égard de locataires de locaux commerciaux, professionnels ou de bureaux. On rappelle que le diagnostic de performance énergétique est obligatoire depuis le 1er juillet 2007. Il fait partie du dossier de diagnostic technique qui regroupe l'ensemble des états et certificats devant être fournis dans le cadre de certaines (...)

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N°31 . 2007-08-31


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