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D.O Actualité - 31 Août 2007 - n° 31

EXTRAIT *

la publication de la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs : instauration de peines minimales de privation de liberté applicables à l'égard des majeurs comme des mineurs aux crimes et délits punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement commis en état de récidive légale ; renforcement de la répression des mineurs récidivistes ; élargissement de l'injonction de soins dans différents cas... ; (L. n° 2007-1198, 10 août 2007 : JO 11 août) les modifications du Livre III du Règlement (...)

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N°31 . 2007-08-31


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