AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Août 2007 - n° 31Abus de droit, apport-cession et apport-donation : La Cour de cassation serait-elle en train de perdre le cap ?

Abus de droit, apport-cession et apport-donation : La Cour de cassation serait-elle en train de perdre le cap ?

D.O Actualité - 31 Août 2007 - n° 31

Point de vue par Maurice COZIAN Professeur émérite à l'université de Bourgogne

EXTRAIT *

L'habileté de certains montages fiscaux en matière d'apport-cession d'un immeuble ou d'un fonds de commerce et d'apport-donation de la nue-propriété d'un bien, se heurte à l'obstacle de l'abus de droit. En effet, la jurisprudence de la Cour de cassation intervenue depuis l'arrêt Saphymo Stel en 1992, spécialement les décisions intervenues en 2006 et 2007, apparait nettement défavorable aux contribuables les plus audacieux. À remettre en perspective les diverses solutions intervenues, les nombreuses (...)

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N°31 . 2007-08-31


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