AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Septembre 2008 - n° 31Commentaires administratifs de l'application du taux réduit aux ventes ou travaux portant sur des locaux accueillant des personnes handicapées ou âgées

Commentaires administratifs de l'application du taux réduit aux ventes ou travaux portant sur des locaux accueillant des personnes handicapées ou âgées

D.O Actualité - 11 Septembre 2008 - n° 31

EXTRAIT *

BOI 8 A-1-08, 24 juill. 2008 L'Administration commente l'extension de l'application du taux réduit de TVA aux opérations de ventes, apports, livraisons à soi-même de locaux ou de travaux concernant certains établissements accueillant des personnes handicapées ou âgées qui ont signé une convention avec le représentant de l'État dans le département. Il est notamment admis, pour les opérations éligibles en cours ou achevées avant le 24 juillet 2008 pour lesquelles la convention type n'a pas été signée, (...)

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N°31 . 2008-09-11


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